Droit de la publicité

Le droit de la publicité se caractérise par ses spécificités et son caractère changeant : face à l’évolution des techniques de communications publicitaires (apparition des réseaux sociaux, émergence des influenceurs etc…), la législation applicable doit s’adapter.

La réglementation

La réglementation applicable en matière de publicité regroupe différents pans du droit et notamment le droit commercial, le droit de la consommation, le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle.

La règlementation est en évolution constante…

En matière de publicité, il faut veiller au respect de la législation imposant l’utilisation de la langue française mais également faire attention à un pas diffuser un message susceptible de tromper le consommateur, au risque de se voir incriminer une publicité trompeuse.

Les promotions ponctuelles (réduction, liquidation, solde, ventes privées), de même que les promotions dans le cadre de jeux concours/loterie, sont très spécifiques.

Par ailleurs, la promotion des boissons alcoolisées et des produits du tabac sont strictement encadrées par la loi qui pose des limites qui peuvent impacter les titulaires de marques qui exploitent pourtant leurs signes pour des produits et/ou services sans lien avec ces secteurs d’activités.

La Cour d’appel de Paris a ainsi pu considérer que :

« le dépôt de la marque « Diptyque » par la société Hennessy [pour des boissons alcoolisées ] est de nature à paralyser l’usage que la société Diptyque fait de sa marque dès lors qu’elle ne peut plus exercer pleinement son droit de propriété sur le signe Diptyque ; qu’il en résulte une perte d’efficacité de la marque antérieure constitutive d’une atteinte aux droits de marque dont jouissait la société Diptyque avant le dépôt de la marque litigieuse, laquelle sera en conséquence annulée par application de l’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle » (Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2011, n°09-23.375)

La marque DIPTYQUE de la société Hennessy a donc été annulée, car elle empêchait le titulaire de la marque antérieure DYPTIQUE (exploitée pour des parfums, bougies et produits cosmétiques) d’exercer sereinement son activité en effectuant des publicités indirectes en faveur des produits alcooliques.

Nos services

Validation

Le Cabinet Bouchara vous accompagne dans vos projets de campagnes publicitaires et d’opérations promotionnelles (jeux concours, loteries) afin d’assurer leur conformité aux législations françaises et européennes (notamment en matière de publicités directes ou indirectes de boissons alcooliques ou tabac) et aux règles professionnelles applicables (ARPP, etc…).

Assistance

Le Cabinet Bouchara vous accompagne dans la négociation et la mise en place de partenariats (rédaction de contrats de sponsoring, de collaboration avec des personnalités, création des campagnes de promotion ou d’information etc…).

Rédaction et négociation

Le Cabinet Bouchara vous accompagne pour la négociation et la rédaction de contrats et notamment:

Les contrats de commande d’œuvres publicitaires ;
Les contrats d’agence conseil en publicité ;
Les contrats de régie publicitaire, règlement de jeux concours.

Assistance et représentation

Le Cabinet Bouchara représente vos intérêts dans le cadre de tous les contentieux relatifs à la publicité, en demande comme en défense (atteinte à votre image de marque, pratiques commerciales trompeuses, publicité comparative etc…).